Dégâts des eaux, qui paye : locataire ou propriétaire ?

La survenue d’un dégât des eaux n’est jamais été une bonne nouvelle ni pour le propriétaire ni pour le locataire. L’important est de réagir au plus vite afin de réparer la fuite et limiter ainsi les dommages.

Peut importe peut tomber victime d’un dégât des eaux que vous êtes un locataire ou un propriétaire. La question qui se pose dans une telle situation quelles sont les responsabilités de chaque partie? Et quelles sont les démarches à effectuer ? La réponse dans cet article !

En tant que locataire, faut-il souscrire à une assurance ?

Si vous êtes un locataire, vous devez donc souscrire à une assurance multirisques habitation pour se protéger contre les dégâts des eaux qui sont causés seulement d’une fuite, d’une rupture de canalisation ou d’un débordement.

Vous habitez dans un immeuble et vous êtes responsable ou victime du sinistre. Vous devez alors prévenir vos voisins touchés ainsi que le syndic qui gère copropriété dès que vous constatez un dégât des eaux.

Par la suite, vous devez informer votre assureur dans les cinq jours qui suivent le sinistre et lui adresser un constat à l’amiable de dégâts des eaux.

Responsabilité du locataire ou du propriétaire ?

Dans un dégât des eaux, le locataire est considéré comme responsable d’un dégât des eaux si le sinistre concerne les éléments faisant partie des réparations locatives à sa charge.

En effet, selon le décret n°87-712 de la loi du 23 décembre 1986, le locataire se chargera de la bonne tenue des mastics de vitres, permettant l’étanchéité, le remplacement des joints et autres clapets de robinets, l’entretien des chasses d’eau, le remplacement des flexibles de douche, l’entretien des machines à laver le linge et la vaisselle…

Par exemple, si vous êtes un locataire et un dégât des eaux se déclare à la suite de l’usure d’un de ses objets, c’est à vous de payer les dommages causées c’est-à-dire votre (assureur). Dans ce cas, votre assurance vous envoie une équipe d’experts dans la recherche de fuite non destructive Paris 4 afin de vous fournir de l’assistance nécessaire et estimer la valeur dégâts.

Et le propriétaire de votre logement ?

Le propriétaire bailleur, de son côté, doit garantir à son locataire le bon entretien de la charpente, des murs, de la toiture et des clôtures de propriété.

S’il s’agit par exemple d’une infiltration d’eau à cause des tuiles abîmées, le propriétaire de votre appartement est le responsable tout comme une fuite de canalisation d’arrivée d’eau dans le jardin.  Si le sinistre est issu d’un vice de construction, le propriétaire est le responsable du dégât.

Vous voyez donc, il est très difficile à définir à quelquefois la responsabilité de chacun surtout si on ne connait pas précisément les dispositifs légaux.

Voici un autre exemple, si une fuite provient du tuyau flexible de douche, qui va du robinet au pommeau de douche, dans une telle situation c’est la responsabilité du locataire.

Par contre, si la fuite provient d’un flexible amenant l’eau jusqu’au robinet, c’est le propriétaire qui sera responsable.

Dans la plupart des cas, un dégât des eaux concerne le locataire, le propriétaire de l’appartement, le syndicat de copropriété, et dans certains cas les voisins victimes du sinistre.

Qui paye alors le dégât des eaux ?

Une fois le sinistre déclaré auprès de votre assureur, les parties impliquées dans le dégât des eaux doivent  signer un constat à l’amiable afin de faciliter les procédures de l’indemnisation.

L’assureur vous envoie, de son côté, une équipe d’expertise pour la recherche de fuite d’eau Le Chesnay, afin de détecter la nature de la fuite et estimer la valeur des dégâts.

Les conventions CIDRE et CIDE COP

Pour éviter l’intervention de plusieurs assurances, des conventions ont donc été signées entre les différentes compagnies. Le but est de simplifier la procédure d’indemnisation lorsqu’il s’agit de plusieurs personnes concernées par un même sinistre

La convention CIDRE s’applique  lorsque les dégâts matériels liés au sinistre sont inférieurs à 1.600 euros et les dégâts immatériels inférieurs à 800 euros. Dans le cas où les dommages sont plus élevés c’est la convention CIDE COP qui s’applique.